Introduction à l’allocation de solidarité spécifique #
Considérée comme un gage d’équité et de soutien pour ceux qui en ont le plus besoin, l’ASS reste néanmoins méconnue de beaucoup. Elle constitue pourtant un vecteur essentiel de solidarité nationale, assurant une certaine sécurité financière aux personnes les plus vulnérables. En parcourant les différentes dispositions légales régulant son attribution, nous allons pouvoir répondre avec précision à deux questions fondamentales : Qui sont les personnes éligibles à l’ASS? Et comment peuvent-elles en bénéficier exactement ?
Critères d’éligibilité et procédure de demande #
Le premier échelon pour bénéficier de l’ASS est la fin de droits au chômage rémunéré. C’est-à-dire que la personne doit avoir épuisé ses durées d’indemnisation au titre de l’Assurance chômage. Ensuite, plusieurs critères d’éligibilité viennent affiner le profil du bénéficiaire potentiel de l’ASS :
- Avoir travaillé au moins 5 ans, en temps plein ou partiel, au cours des 10 dernières années précédant la fin de votre contrat de travail.
- Avoir moins de 62 ans ou, si l’âge de 62 ans est atteint, ne pas remplir les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
- Dépendre d’une situation financière précaire, évaluée par un examen détaillé des ressources du demandeur.
Une fois ces conditions remplies, la demande d’ASS se fait auprès de Pôle Emploi. Le dossier doit comprendre divers documents relatifs à la situation personnelle et professionnelle du demandeur, notamment les justificatifs des périodes travaillées et des ressources. Cette demande est instruite par l’organisme qui a l’autorité pour accorder ou refuser l’ASS, en fonction des critères mentionnés.
Montant et durée de l’ASS #
L’ASS est une allocation journalière dont le montant en 2021 est de 16,89 euros pour une personne seule. Ce montant peut être majoré pour les personnes seules, ayant à charge un ou plusieurs enfants, ou pour celles qui créent ou reprennent une activité non salariée. En ce qui concerne la durée du versement, et à l’inverse de la plupart des allocations chômage, l’ASS n’est pas limitée dans le temps. L’ASS peut donc être accordée jusqu’à l’âge de départ à la retraite, à condition que le bénéficiaire continue à remplir les conditions d’éligibilité.
La réalité de l’ASS comme filet de sécurité #
Malgré son rôle d’ultime filet de sécurité pour les personnes en difficulté financière prolongée, l’ASS est souvent perçue comme marginale. Il est donc crucial de rappeler l’importance de ce type de mesures de soutien, destinées aux personnes les plus fragiles et les plus exposées à la précarité. Elles constituent un véritable garde-fou contre l’extrême pauvreté.
| Intitulé de l’aide | Montant | Durée |
|---|---|---|
| ASS | 16,89€ par jour | Indéfinis |
| ASS majorée | Variable | Indéfinis |
La suite :
- Je suis un ancien indépendant. Puis-je prétendre à l’ASS?
L’ASS est ouverte aux anciens salariés comme aux anciens non-salariés (indépendants, artisans, commerçants).- Que faire si ma demande d’ASS est refusée?
En cas de refus, vous pouvez formuler un recours amiable ou contentieux.- Puis-je bénéficier de l’ASS si je travaille en temps partiel?
Oui, dans certaines conditions et avec un montant d’allocation réduit.- L’ASS est-elle soumise à l’impôt sur le revenu?
Oui, l’ASS est imposable.- Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes obligations de recherche d’emploi en tant qu’allocataire de l’ASS?
Votre allocation peut être suspendue si vous ne respectez pas vos obligations.
