Le 14 mars 2024, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur d’une proposition de loi visant à assurer le paiement de la pension alimentaire par la CAF ou la MSA aux enfants majeurs concernés par l’absence de versement par l’un des deux parents. Cette mesure vise notamment à lutter contre le risque de non-paiement.
La CAF comme intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire aux enfants majeurs #
La pension alimentaire, issue d’une décision de justice ou d’un accord parental, doit être versée tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. Il est important de noter que les parents ont l’obligation de contribuer financièrement à l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Ceci est particulièrement applicable lorsque ces derniers n’ont pas terminé leurs études en atteignant leur majorité.
Dans les cas de séparation parentale, le parent qui n’a pas la garde a l’obligation de contribuer financièrement à aider l’autre parent à assumer les frais liés aux enfants mineurs et majeurs dépendants. Contrairement à une idée reçue, cette obligation ne cesse pas lorsque l’enfant devient majeur. La ministre de la Jeunesse et des Familles, Sarah El Haïry, a souligné ce point lors de son discours à l’Assemblée nationale le 14 janvier, rapporté par le magazine Capital.
Afin de remédier aux problèmes de non-paiement des pensions alimentaires, un service de médiation financière pour les pensions alimentaires a été mis en place par l’état. La CAF intervient comme intermédiaire entre les parents séparés au sein de cette organisation appelée ARIPA.
Cependant, la médiation financière ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des deux parents. En effet, selon le magazine Capital, les enfants majeurs ne peuvent pas solliciter directement le versement de la pension alimentaire.
Mise en œuvre du système de paiements de la pension alimentaire impliquant la CAF/ARIPA #
Concernant ce dispositif impliquant la CAF et l’ARIPA pour les paiements de pensions alimentaires, il sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2026.
« Nous rencontrons encore quelques difficultés techniques pour mettre en œuvre ce dispositif opérationnel », a déclaré la ministre El Haïry, rapportée par le magazine Capital.
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Quelques chiffres clés sur la pension alimentaire et les enfants majeurs
- 40% des pensions alimentaires sont impayées ou payées irrégulièrement, selon une étude menée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) en 2019.
- Environ 55% des enfants ayant droit à une pension alimentaire ont moins de 18 ans, tandis que près de 14% ont entre 18 et 25 ans.
- Le montant moyen de la pension alimentaire s’élève à environ 170 euros par mois et par enfant.
Une avancée majeure pour les familles concernées
Ce nouveau dispositif est une avancée importante pour les familles touchées par le non-paiement des pensions alimentaires. Il permettra aux enfants majeurs de bénéficier du soutien financier nécessaire à leur éducation, même en cas de désaccord entre les parents.
De plus, ce système contribuera également à réduire le taux d’endettement des familles monoparentales, souvent confrontées à des difficultés financières liées au non-paiement des pensions alimentaires.
Cette mesure est donc un pas important vers une meilleure prise en charge des enfants majeurs dépendants et de leurs besoins financiers, réalisé grâce à l’intervention de la CAF comme intermédiaire entre les parents séparés.
